top of page

Conditions Générales de Vente A&V Motors SRL

 Numéro entreprise : 0767.411.342

​

1- RECEPTION

A la réception du véhicule par l’atelier mécanique, il est établi un ordre de réparation, sur lequel est indiqué, selon le cas, soit le détail des travaux à effectuer, soit un devis, soit la seule réception du véhicule dans l’attente d’une commande de travaux. La signature de l’ordre de réparation par le Client (ou son mandataire) vaut consentement de Client à l’application des présentes conditions générales de réparation.

 

2- CONSIGNE ET DEPOT A L’ACCUEIL

Le Réparateur n’est responsable que des accessoires, appareils fixés au véhicule et objets confiés à l’accueil.

 

3- ESTIMATION – DEVIS

Il sera établi, à la demande du Client, soit une estimation, soit un devis des réparations à effectuer sur son véhicule. L’estimation est une indication sans démontage, fournie gratuitement, sur la nature des opérations à effectuer et sur le coût approximatif de la réparation. Le devis est une liste détaillée et chiffrée des opérations à réaliser avec démontage éventuel ou étude préalable. Le devis est facturé si un démontage est nécessaire, et sera déduit de la facture de réparation si cette dernière est effectuée. Aucune des réparations estimées nécessaires par le Réparateur ne sera entreprise par lui si elle n’a pas fait l’objet d’un accord par le Client.

 

4- EXECUTION DES TRAVAUX

Les travaux sont entrepris selon la demande exprimée par le Client sur l’ordre de réparation. Si lors de l’exécution des travaux, il apparaît nécessaire d’effectuer des travaux complémentaires par rapport au devis, le Réparateur devra informer le Client. Un devis supplémentaire est établi. En l’absence d’accord écrit du Client, dans un délai de 5 (cinq) jours calendaires à compter de la date de la communication de l’information relative aux travaux supplémentaires à entreprendre, ces derniers seront réputés refusés par le Client, sous sa responsabilité. Le Réparateur est dégagé de toute responsabilité si le Client refuse de lui commander ces travaux supplémentaires.

 

5- ASSURANCES

Le Réparateur est étranger à toute contestation, quel qu’en soit l’objet, pouvant survenir entre une compagnie d’assurances et le Client ayant commandé des réparations sur son véhicule. Le Client est en tout état de cause tenu vis-à-vis du Réparateur du paiement intégral des réparations faisant l’objet de l’ordre de réparation.

 

6- LIVRAISON

La date limite de livraison du véhicule est déterminée en fonction des possibilités du Réparateur à la date de l’ordre de réparation. En cas de retard, soit par défaut d’approvisionnement, soit en cas de force majeure, le Réparateur en informera le Client, dès qu’il en aura connaissance. Le Client devra prendre livraison de son véhicule dans les meilleurs délais à compter de sa mise à disposition. A défaut, un avis de mise à disposition lui sera adressé, l’invitant à retirer son véhicule dans les 5 (cinq) jours calendaires suivant la réception du dit avis. Tous les travaux confiés au Réparateur sont réputés réceptionnés du fait seul de la remise du véhicule à disposition du Client ou de son mandataire. Le Réparateur mentionnera sur la facture les anomalies dont il aurait connaissance lors de la livraison du véhicule. Il engagera le Client à remédier immédiatement à celles ayant une incidence sur la sécurité du véhicule. En cas de refus de la réparation de la part du Client, il pourra être demandé au Client de signer une décharge de responsabilité au profit du Réparateur. Ce dernier décline toute responsabilité au cas où le Client refuserait de lui commander les travaux correspondants.

 

7- INDEMNITE D’ENCOMBREMENT

Une indemnité journalière d’encombrement sera facturée au Client, après envoi d’une lettre recommandée valant mise en demeure, à compter du sixième jour calendaire suivant : – l’entrée du véhicule dans l’atelier, à moins que les travaux ne soient commandés avant l’expiration de ce délai, – l’envoi du devis, à moins que les travaux ne soient commandés avant l’expiration de ce délai. – la réception de l’avis de remise du véhicule à la disposition du client.

 

8- PIECES REMPLACEES

Le Client peut voir les pièces remplacées, à sa demande sur l’ordre de réparation ; elles peuvent lui être restituées, à l’exception de celles remplacées en échange-standard ou sous garantie. 

Le Réparateur peut disposer librement des pièces non réclamées au moment de la restitution du véhicule.

 

9- PAIEMENT

Toute somme reçue du Client par le Réparateur, au titre de l’ordre de réparation avant la livraison du véhicule, constitue un acompte à valoir sur le montant de la facture. Les factures sont établies quelques soit le montant des travaux, suivant les tarifs en vigueur au moment de l’ordre de réparation. Si des pièces sont commandées spécifiquement avant la réparation, elles seront payables d’avance lors de la commande. L’annulation d’une commande, si elle est acceptée par le fournisseur, donnera lieu au paiement à l’atelier mécanique d’une indemnité égale à 25% du prix global de la commande à titre de frais administratifs. Les temps de main d’œuvre sont facturés au temps passé. Le règlement s’effectue au comptant préalablement à la remise du véhicule. Le véhicule étant réputé remis au Réparateur en dépôt, celui-ci peut exercer un droit de rétention sur le véhicule jusqu’à paiement complet de la facture, conformément aux dispositions de l’article 1948, et le cas échéant 1612, du Code Civil. Si pour des raisons particulières, le paiement venait à être différé, il est convenu que les pièces figurant sur la facture sont vendues avec une clause de réserve de propriété qui a pour effet de différer le transfert de propriété des dites pièces jusqu’au complet paiement de l’intégralité de la facture. Si le dépôt du véhicule a été effectué par un mandataire du propriétaire, le mandataire sera tenu solidairement avec le propriétaire du véhicule. Sauf mention contraire, les paiements sont effectués au comptant lors de l’émission de la facture ou éventuellement à l’échéance indiquée sur celle-ci. Le client a le choix de payer soit en liquide, soit par monnaie scripturale (Bancontact, Mastercard, ou Visa). En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours sans préjudice de toutes autres voies d’action. A défaut de paiement de tout ou partie d’une facture, le montant restant dû sera majoré de plein droit et sans mise en demeure préalable d’un intérêt de 12% l’an, tout mois commencé étant dû. En outre, toute facture impayée sera majorée de plein droit et sans mise en demeure d’une indemnité forfaitaire et irréductible de 15% avec un minimum de 150,00 EUR.

 

10- GARANTIE DES PIÈCES DE RECHANGE

Les pièces de rechange facturées au Client, montées sur un véhicule, bénéficient d’une garantie contractuelle d’un an pièces et main d’œuvre à compter de la date de la facture, contre tout défaut dûment constaté par le Réparateur et le fournisseur. Cette garantie couvre, sur présentation de la facture, l’échange de la pièce reconnue comme défectueuse ou sa remise en état, ainsi que les frais de main d’œuvre qui en découlent. La présente garantie ne couvre pas les conséquences de l’usure normale de la pièce, d’une utilisation anormale, d’un entretien défectueux de celle-ci, ni les frais consécutifs à l’immobilisation du véhicule. A cet égard, il est précisé que la vérification sera effectuée gratuitement par le Réparateur., les fournitures et lubrifiant seront facturés au Client.

 

11- LITIGES ET PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Le contrat organisé par les présentes conditions est exclusivement régi par le droit Belge et les juridictions de l’arrondissement du Brabant Wallon seront seules compétentes en cas de litige.

L’atelier de mécanique accorde une grande importance à la protection des données à caractère personnel qu’elle est amenée à traiter. Pour ce motif, l’atelier dispose d’une charte de vie privée qui vous informe sur la manière dont sont protégées votre vie privée et vos données personnelles. Cette charte est disponible sur le site internet de l’atelier. Une version papier sera remise au client à première demande.

 

12- COLLECTE ET ÉLIMINATION DES DÉCHETS 

Le Réparateur, conformément à la réglementation en vigueur, fait collecter et éliminer les pièces détachées usagées et les autres déchets automobiles. Cette prestation est facturable selon la ou les méthodes affichées au lieu d’accueil du Client.

​

​

HORAIRES

Lun - Ven : 08:30 - 18:00

PLUS DE 50 ANS D'EXPÉRIENCE

Vous trouverez dans notre centre de Nivelles toute la gamme des derniers équipements de diagnostic, climatisation et pneumatique.

Grâce à une équipe de mécaniciens chevronnés, nous prenons en charge l’entretien et la réparation de votre véhicule.

NOS SERVICES

- Mécanique toutes marques

- Service suspension

- Entretien et réparation

- Contrôle technique

- Contrôle des freins et de l'huile

- Services de climatisation

- Changement des pneus

- Remplacement de la batterie

- Diagnostic auto

- Véhicule de remplacement

OÙ NOUS TROUVER

13, rue du Commerce

B-1400 Nivelles, Belgique

  • Icône social Facebook
  • Icône social Instagram

© 2021 Avmotors.be 

Logo-Powerconcept-2016-1.png
Authorised Reseller
bottom of page